OPAH
 de l'Avesnois


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CONDITIONS D'OCTROI DES AIDES


Aides aux propriétaires privés pour les logements à
usage d'habitation pour des travaux réalisés par une entreprise



    Propriétaires occupants :
  • personne physique


  • résidence principale (habitée au moins 8 mois/an)
  • logement de plus de 20 ans
  • pas de surface minimale


  • Prime à l'Amélioration de l'Habitat(aide de l'Etat)
    Le taux de subvention varie selon :
      - la taille du ménage
      - les ressources du ménage


  • Types de travaux:
      - entretien et finition exclus
      - plafond du montant des travaux subventionnés : 70 000 Frs
 

                                                                                                                                                                              

    Propriétaires bailleurs :
  • personnes physiques ou morales


  • logement de plus de 15 ans
  • logement destiné à la location
  • le propriétaire s'engage à le louer pendant 10 ans après les travaux
  • surface minimale de 50m2


  • Subvention de l'ANAH
      - Pas de plafond de ressources pour le propriétaire
      - Le montant de travaux subventionnés et le taux de subvention     sont variables selon que le propriétaire bailleur choisi d'appliquer     au logement loué :
         * un loyer libre (ou non conventionné) : liberté totale dans le        choix du locataire et le montant du loyer
         * un loyer conventionné avec l'Etat et plafond de revenu pour le        locataire
         * un loyer conventionné type Programme Soical Thématique (PST) :
           montant du loyer et plafond de revenu du locataire encore moins        élevés.


  • Types de travaux:
      - entretien et finition exclus


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